Ce contrat à durée déterminée spécifique vise à favoriser le retour ou le maintien dans l’emploi des plus de 57 ans.
Salariés et employeurs concernés
Peuvent être recrutées sous CDD seniors toutes les personnes remplissant les deux conditions (cumulatives) suivantes : être âgé de plus de 57 ans et être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficier, sans condition d’ancienneté, d’une convention de reclassement personnalisé.
Quant aux employeurs visés par ce CDD, ce sont :
• les employeurs issus de professions industrielles et commerciales ;
• les professions libérales ;
• les offices publics et ministériels;
• les employés de maison;
• les concierges et gardiens d’immeuble ;
• les travailleurs à domicile ;
• les assistants maternels et familiaux ;
• le personnel des sociétés civiles ;
• les syndicats professionnels ;
• les sociétés mutualistes ;
• les organismes de Sécurité sociale ;
• les associations ou tout organisme de droit privé ;
• les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.
Nature et forme du contrat
Le CDD seniors est un contrat à durée déterminée conclu, au titre de la politique de l’emploi, afin de faciliter le retour à l’emploi des personnes concernées et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Comme tous les contrats à durée déterminée, le CDD seniors doit être conclu par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L.122-3-1 du Code du travail :
• la définition précise de son motif ;
• la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
•la désignation du poste de travail ;
• l’intitulé de la convention collective applicable ;
• la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
• le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.
La durée du contrat
Dès sa conclusion, le CDD seniors doit comporter un terme fixé avec précision. Il est prévu que sa durée maximale soit de dix-huit mois et qu’il puisse être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.
À l’expiration d’un contrat à durée déterminée, un délai de carence d’une durée égale au tiers de ce contrat doit être respecté avant de pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin. Néanmoins, le CDD seniors n’est pas soumis à cette obligation. Deux contrats peuvent donc se succéder sans délai légal d’attente.
Par ailleurs, aucune règle particulière n’est prévue concernant la durée du travail (temps complet ou temps partiel) applicable à ce type de contrat.
L’indemnité de fin de contrat
Selon l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord du 13 octobre 2005 (voir encadré ci-dessous), « les titulaires d’un contrat à durée déterminée pour le retour à l’emploi des seniors » bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité dite de précarité. Comme le stipule le Code du travail (article L. 122-3-4), cette indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute (primes et accessoires divers compris, à l’exception de l’indemnité de congés payés) touchée par le salarié durant son CDD. Néanmoins, une convention ou un accord collectif peut déterminer un taux plus élevé. Inversement, en vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, une convention ou un accord peuvent prévoir de limiter ce versement à 6 % dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.n
Salariés et employeurs concernés
Peuvent être recrutées sous CDD seniors toutes les personnes remplissant les deux conditions (cumulatives) suivantes : être âgé de plus de 57 ans et être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficier, sans condition d’ancienneté, d’une convention de reclassement personnalisé.
Quant aux employeurs visés par ce CDD, ce sont :
• les employeurs issus de professions industrielles et commerciales ;
• les professions libérales ;
• les offices publics et ministériels;
• les employés de maison;
• les concierges et gardiens d’immeuble ;
• les travailleurs à domicile ;
• les assistants maternels et familiaux ;
• le personnel des sociétés civiles ;
• les syndicats professionnels ;
• les sociétés mutualistes ;
• les organismes de Sécurité sociale ;
• les associations ou tout organisme de droit privé ;
• les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.
Nature et forme du contrat
Le CDD seniors est un contrat à durée déterminée conclu, au titre de la politique de l’emploi, afin de faciliter le retour à l’emploi des personnes concernées et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Comme tous les contrats à durée déterminée, le CDD seniors doit être conclu par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L.122-3-1 du Code du travail :
• la définition précise de son motif ;
• la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
•la désignation du poste de travail ;
• l’intitulé de la convention collective applicable ;
• la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
• le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.
La durée du contrat
Dès sa conclusion, le CDD seniors doit comporter un terme fixé avec précision. Il est prévu que sa durée maximale soit de dix-huit mois et qu’il puisse être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.
À l’expiration d’un contrat à durée déterminée, un délai de carence d’une durée égale au tiers de ce contrat doit être respecté avant de pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin. Néanmoins, le CDD seniors n’est pas soumis à cette obligation. Deux contrats peuvent donc se succéder sans délai légal d’attente.
Par ailleurs, aucune règle particulière n’est prévue concernant la durée du travail (temps complet ou temps partiel) applicable à ce type de contrat.
L’indemnité de fin de contrat
Selon l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord du 13 octobre 2005 (voir encadré ci-dessous), « les titulaires d’un contrat à durée déterminée pour le retour à l’emploi des seniors » bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité dite de précarité. Comme le stipule le Code du travail (article L. 122-3-4), cette indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute (primes et accessoires divers compris, à l’exception de l’indemnité de congés payés) touchée par le salarié durant son CDD. Néanmoins, une convention ou un accord collectif peut déterminer un taux plus élevé. Inversement, en vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, une convention ou un accord peuvent prévoir de limiter ce versement à 6 % dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.n
L’accord national sur l’emploi des seniors
C’est l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi, signé le 13 octobre 2005, qui est à l’origine des mesures fixées dans le cadre du plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors, qui comporte, notamment, le CDD seniors.
Signé par la CFDT, la CFTC et la CGC et les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA), il prévoit notamment :
• un accès prioritaire au contrat de professionnalisation, au droit individuel à la formation et à la validation des acquis de l’expérience ;
• un « entretien de deuxième partie de carrière » pour tous les salariés de plus de 45 ans, tous les cinq ans ;
• le développement du tutorat et du parrainage ;
• une nouvelle possibilité de recourir aux CDD pour les plus de 57 ans.
Concernant ce « CDD seniors » et ses modalités d’application, il est à noter qu’ils sont issus de l’article 17 de l’Ani.
Le plan national pour l’emploi des seniors
Élaboré dans le cadre d’un groupe de travail regroupant partenaires sociaux et représentants de l’État, un « Plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors » a été rendu public le 6 juin dernier. Il reprend, notamment, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005.
Ce plan, qui comporte cinq grands objectifs et trente et une actions concrètes, fera l’objet d’un suivi permanent, assuré par un comité tripartite.
Maintien dans l’emploi
• La contribution Delalande, que l’employeur doit verser en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié de plus de 45 ans, sera progressivement supprimée, d’ici fin 2009.
• La possibilité ouverte aux branches de négocier des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite d’office de leurs salariés sera progressivement fermée.
• La conclusion d’accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises sera encouragée.
• Le Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT) sera réorienté, dès cette année, vers la gestion des âges.
Réinsertion dans l’emploi
• Un CDD de 18 mois renouvelable une fois va être réservé aux chômeurs de plus de 57 ans.
• Des prestations ciblées seront proposées par le service public de l’emploi pour l’accompagnement des seniors.
• Les contrats aidés seront mobilisés pour l’emploi des seniors avec, notamment, 20000 CIE (contrats initiative emploi) réservés aux plus de 50 ans dès cette année.
Aménagement des fins de carrière
• Le bénéfice de la retraite progressive, permettant aux plus de 60 ans de poursuivre à temps partiel une activité, tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension, sera ouvert jusqu’en 2008 aux salariés justifiant de 150 trimestres de cotisations.
• La surcote permettant de majorer de 3 % la pension par année supplémentaire validée, en cas de prolongation de l’activité au-delà de 60 ans, sera portée à 4 %, puis 5 %, en fonction de la durée de la prolongation de l’activité.
• Les possibilités de cumul emploi-retraite seront étendues, dès 2007, la totalité du revenu d’activité et de la pension, actuellement plafonnée au montant de l’ancien salaire, pourra s’élever jusqu’à 1,6 fois le smic.
• La pratique du tutorat sera encouragée, un ancien salarié à la retraite pouvant revenir au sein de l’entreprise pour y exercer une mission de tuteur, sans que sa rémunération soit prise en compte au titre des règles de cumul emploi-retraite.
