1 . Le Chèque emploi service universel (Cesu)
Les changements apportés par le Chèque Emploi Service UniverselQu'est-ce que le Chèque Emploi Service Universel ?Effectif depuis le 1er janvier 2006, le Chèque Emploi Service Universel fusionne et remplace le chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES).Le Cesu est l’une des mesures phares de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Il permet aux particuliers de payer les services à la personne effectués au domicile, par un salarié ou un organisme agréé (association, entreprise, établissement public), ainsi que la garde d’enfants à l’extérieur du domicile, par une assistante maternelle agréée ou une structure (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants et garderie périscolaire). Il permet également de déclarer les salariés en cas d’emploi direct.Les 1,2 millions de particuliers employeurs utilisateurs du CES continueront à rémunérer et déclarer leurs salariés à domicile de la même manière. Ils recevront leur premier chéquier Cesu automatiquement, sans avoir à en faire la demande à leur banque. Pour eux, la nouveauté sera de pouvoir payer les services proposés par les organismes agréés (associations, entreprises, CCAS ou établissements publics) et non plus seulement les salariés dans le cadre de l’emploi direct.Questions et réponses sur le chèque emploi service universel :1. Comment déclarer son salarié (cadre de l'emploi direct) ? Lorsque le particulier employeur utilise un chèque (CESU bancaire ou titre CESU), il complète automatiquement un volet social qu'il adresse au Centre national du chèque emploi-service universel (CN CESU) de Saint-Étienne. Le CN CESU effectue le calcul des cotisations sociales dues (parts patronale et salariale des cotisations d'assurances sociales, d'assurance chômage et de retraite complémentaire), transmet au particulier employeur une facture et prélève ces cotisations sur son compte bancaire ou postal. Chaque année, le CN CESU envoie au particulier employeur une attestation fiscale afin qu'ils puisse bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu de 50% des dépenses effectuées. 2. Au-delà des avantages fiscaux, quel est l'intérêt pour les entreprises de cofinancer des titres CESU ? D'une part, les titres CESU vont faciliter la vie quotidienne des salariés, les décharger de certaines tâches et les rendre ainsi plus disponibles et efficaces car moins préoccupés sur leur lieu de travail. D'autre part, les titres CESU vont permettre d'améliorer l'image de l'entreprise et attirer ainsi les talents tout en fidélisant les collaborateurs. Enfin, les titres CESU vont participer à la promotion de la parité hommes-femmes. 3. Comment inciter son employeur à cofinancer le CESU ? Pour les employeurs du secteur privé, les conditions de financement du titre CESU sont attractives. A vous de l'inciter en énumérant les avantages auxquels il a droit : - Les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 euros par salarié. L'aide peut être versée directement ou sous forme de titres CESU. - Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500000 euros par exercice prend en compte le financement par l'entreprise, soit de services à la personne qu'elle règle directement pour les offrir à ses salariés, soit le financement de tout ou partie de titres CESU remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise, gérants et mandataires sociaux de l'entreprise. 4. Seules les personnes imposables bénéficient d'une aide de l'Etat ? Qu'en est-il de celles qui ne paient pas d'impôt sur le revenu ? Une des principales nouveautés du dispositif est le titre CESU, financé en tout ou partie par divers organismes, l'autre partie restant à la charge du bénéficiaire. Non seulement les salariés et agents publics peuvent bénéficier d'une aide par le biais de leur employeur, mais également les publics plus démunis, par le biais des collectivités locales et d'autres organismes sociaux. A titre d'exemple, les conseils généraux pourront verser à leurs administrés sous forme de titres CESU tout ou partie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). De la même manière, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite et les organismes de prévoyance pourront verser sous forme de titres CESU tout ou partie des prestations en nature d'action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles. S'il n'existe pas de minimum de crédit d'impôt au bénéfice de foyers fiscaux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, le niveau de préfinancement du CESU sera le plus souvent déterminé par l'entreprise et la collectivité en fonction du niveau de salaire ou du revenu des personnes bénéficiaires, avec la possibilité d'un préfinancement intégral pour les personnes les plus démunies. 5. Qu'est ce que le CESU change par rapport au CES ? Quelles sont les avancées ? Pour les utilisateurs du CES, le basculement vers le CESU n'engendrera pas de changements fondamentaux. Ils devront conserver leur actuel chéquier CES et le terminer avant de commencer leur nouveau chéquier CESU qu'ils recevront automatiquement. La principale nouveauté du dispositif est le titre CESU. Celui-ci est financé en tout ou partie par divers organismes : les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants. les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l'Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics. Les départements (conseils généraux) pourront verser à leurs administrés sous forme de titres CESU tout ou partie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraire et les organismes de prévoyance pourront également verser sous forme de titres CESU tout ou partie des prestations en nature d'action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles. Le CESU permet également de rémunérer les organismes agréés (associations et entreprises, prestataires et mandataires) et non plus seulement les salariés dans le cadre de l'emploi direct. Enfin, de nouveaux services intègrent le champ des services à la personne : la principale nouveauté est que le CESU permet aux particuliers employeurs de payer la garde d'enfants hors du domicile, assurée par les assistantes maternelles agréées, les établissements (crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants) et les garderies périscolaires.Source :Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logementAutres documents utiles :Présentation des nouvelles enseignes nationales de services à la personne
Vous pouvez payer en Cesu : - Les salariés intervenant au domicile des particuliers - Les organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne - Les structures mandataires agréées, chargées par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes) - la garde d’enfants hors du domicile, assurée par : les assistantes ou assistants maternels agréés, les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, les garderies périscolaires.
3 . Les services à la personne qui peuvent être payés en Cesu
Vous pouvez payer les services rendus par les organismes agréés (entreprises et associations) exerçant les activités suivantes, énumérées à l’article D 129-35 du Code du travail, issu du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005.Certaines de ces activités sont effectuées exclusivement à domicile : - entretien de la maison et travaux ménagers - petits travaux de jardinage - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » - garde d’enfant à domicile - soutien scolaire et cours à domicile - assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - garde malade à l’exclusion des soins - assistance informatique et Internet à domicile - soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes - soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - assistance administrative à domicile.D’autres activités sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d’une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Il s’agit de : - préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de repas à domicile, - collecte et livraison à domicile de linge repassé, - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, - accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), - livraison de courses à domicile.
4 . Où se procurer le Cesu ?
Le Cesu bancaire :Il sera diffusé par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'Etat. Il s'utilise comme un chèque bancaire ou postal. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer l'organisme prestataire ou le salarié (en cas d'emploi direct), ainsi que des volets sociaux pour déclarer ce salarié. Note :Vous devez faire une demande d’adhésion au dispositif Cesu auprès de votre banque et accepter le prélèvement automatique des cotisations sociales sur votre compte.Le Cesu classique :Il sera diffusé par les organismes financeurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Identifié au nom du bénéficiaire, il peut être cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur. Les carnets de CESU cofinancés sont accompagnés des volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d'emploi direct.
5 . Comment s'effectue le calcul des cotisations
C’est le Centre national du Cesu (CN Cesu) qui effectue le calcul des cotisations sociales dues par le particulier employeur (parts patronale et salariale des cotisations d’assurances sociales, d’assurance chômage et de retraite complémentaire), lui transmet une facture et prélève les cotisations sur son compte bancaire. Chaque année, le CN Cesu adresse au particulier employeur une attestation fiscale afin qu’il puisse bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.
6 . Les nouveaux émetteurs du Cesu
L’Agence nationale des services à la personne a habilité (après avis de la Commission nationale du chèque emploi service universel préfinancé), par décision du 20 décembre 2005, les six entreprises suivantes à émettre des Cesu préfinancés à compter du 1er janvier 2006 : - ACCOR Services France, associé à la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCEP) - Chèque Domicile (groupe Chèque Déjeuner) - Groupe DOMISERVE, filiale des groupes Axa et Dexia - La Banque postale (groupe La Poste) - Natexis Intertitres (groupe Banque Populaire) - Sodexho Chèques et cartes de services.Outre le nom du bénéficiaire, le CESU comporte une valeur faciale définie.
7 . Qui peut financer des Cesu ?
Les organismes qui peuvent financer des Cesu sont : - les employeurs privés : entreprises, associations, coopératives, officiers ministériels, professions libérales et travailleurs indépendants.- les comités d’entreprises - les employeurs publics : collectivités territoriales, administrations de l’Etat, organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale, établissements publics. - Les collectivités territoriales : les conseils généraux pourront ainsi verser à leurs administrés sous forme de Cesu tout ou partie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). - Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et les mutuelles pourront également verser sous forme de Cesu tout ou partie des prestations en nature d’action sociale relatives aux services à la personne ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles.
8 . Comment encaisser le Chèque emploi service universel cofinancé ?
Actuellement, et à la différence du Cesu bancaire, le Cesu cofinancé n'est pas encore validé auprès des banques et ces dernières refusent encore de les faire encaisser.Le gouvernement nous rassure et rappelle que ce dernier ne sera 100% opérationnel qu'à partir du 26 juin 2006.En attendant, vous pouvez faire encaisser vos chèques en contactant le Centre de remboursement du Cesu de Bobigny :Tél : 0892 680 66293738 Bobigny Cedex 9 http://www.crcesu.fr
